Gabon Cour de cassation

L’idée d’une juridiction de cassation a pris forme au Gabon après l’indépendance déclarée le 17 août 1960, par la création, en novembre 1962, de la Cour Suprême et de ses différentes composantes, dont la Chambre Judiciaire, son véritable précurseur.

L’éclatement de la Cour suprême survenue en septembre 1994 a permis d’ériger ses différentes chambres en juridictions autonomes. Ainsi, la Cour Judiciaire a succédé à sa devancière la Chambre Judiciaire. Et c’est à la faveur de la révision constitutionnelle du 11 octobre 2000 que la Cour judiciaire devient Cour de Cassation.

Aux termes des dispositions de l’article 73 de notre loi fondamentale, la Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’Etat en matière civile, commerciale, sociale et pénale.

La Cour de Cassation est une juridiction unique, à compétence nationale. Elle a son siège à Libreville, avec possibilité de transfert en toute autre localité du territoire national.

La Cour de Cassation a deux missions essentielles.

La première est d’unifier la jurisprudence, en faisant en sorte que l’interprétation des textes soit la même sur toute l’étendue du territoire national. C’est cette unification qui justifie l’unicité qui caractérise cette juridiction suprême, deux notions intimement liées, l’unicité de la Cour permettant l’uniformité de l’interprétation et partant, l’élaboration d’une jurisprudence appelée à faire autorité, ce qui passe naturellement par une meilleure diffusion des informations sur l’état du droit applicable à travers, notamment, l’élaboration de supports tels que les bulletins et recueils de jurisprudence.

Le deuxième rôle de la Cour de Cassation, qui en réalité constitue sa véritable raison d’exister, c’est le contrôle qu’elle opère sur l’application du droit par les juridictions du fond, c’est-à-dire juger si les règles de droit ont été correctement appliquées au regard des données de fait qui ont été souverainement appréciées dans les décisions de justice qui lui sont déférées. Il résulte de ce qui précède que contrairement aux juridictions du fond (Tribunaux et Cours d’Appel), la Cour de Cassation ne se prononce pas à proprement parler sur le fond des litiges qui ont donné lieu aux décisions qui lui sont soumises, elle ne connait pas des faits des causes mais seulement des moyens de droit, ce qui fait d’elle le « juge des décisions des juges » et c’est en cela qu’on dit d’elle qu’elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

Jurisprudence de la Cour de cassation du Gabon