Mali Cour suprême

Une loi organique fixe son organisation, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle³ . La Cour suprême est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République sur proposition conforme du Conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats de grade exceptionnel⁴ . Le président de la Cour suprême prend toute décision nécessaire à la bonne marche de l’institution. Il préside, quand il le juge nécessaire, toute formation juridictionnelle de la Cour. Il préside également l’assemblée générale consultative. Le président peut aussi, pour assurer la bonne marche de la Cour, affecter provisoirement un conseiller d’une section à une autre section, ou un même conseiller à plusieurs formations juridictionnelles. Il peut affecter un conseiller d’une chambre à une autre au sein de la même section sur avis du président de la section⁵ .

Le Président et le vice-président de la Cour suprême sont nommés parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, par décret du Président de la République sur proposition conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Procureur général, les présidents de section, les conseillers, les avocats généraux et les commissaires du gouvernement sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Les membres de la Cour suprême, magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif sont nommés parmi les magistrats de grade exceptionnel.
Toutefois, lorsque les magistrats susceptibles d’être nommés à cette fonction sont en nombre insuffisant, ils sont complétés par ceux du premier grade
La Cour suprême comprend : les sections, les sections réunies, les chambres, les chambres réunies.
La Section judiciaire est constituée d’un Président de section et quinze conseillers. Elle se divise en cinq chambres : deux chambres civiles, une chambre criminelle, une chambre sociale et une chambre commerciale.
La formation des chambres réunies constitue l’assemblée plénière civile composée de représentants des cinq chambres. Le Procureur général ou un avocat général y prend la parole.
 

En matière civile, le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans les deux mois de la notification de la décision si elle est contradictoire. Le même délai qui ne court qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable si la décision est rendue par défaut.
Les audiences sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public ou les mœurs, auquel cas la Cour le déclare par arrêt préalable. Les audiences de la section des comptes dérogent à cette règle, sauf dispositions contraires, notamment en matière de procédure disciplinaires. Les arrêts en toute matière à l’exception de  ceux de la section des comptes sont prononcés publiquement⁶.
Selon l’article 13 de la  loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016, le président de la Cour assure la police et dirige les débats. La Cour assure son service du 1 janvier au 31 décembre de chaque  année. Au début de l’année judiciaire, le bureau de la Cour détermine le calendrier des audiences. Un programme annuel de vérification est élaboré par la section des comptes et transmis au président de la Cour et au procureur général. Il en est de même au début de vacances judiciaires que les audiences de vacation. Les vacances judiciaires couvrent la période du 1 juillet au 30 septembre. Seul le service des audiences de vacation est assuré et consacré aux causes urgentes dont les procédures des référés, de pension alimentaire et de demande de mise en liberté.
Les règles du code de procédure civile, commerciale et sociale concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour suprême. Les rapports sont lus à l’audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport s’il y a lieu. Le Ministère public présente ses réquisitions⁷ .
 

  ¹ Article 81 de la constitution du 25 février 1992.
  ² Article 15 de la loi n° 2016-046 du 23 septembre  2016, portant loi organique fixant, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle
  Article 83 de la constitution du 25 février 1992

 ³ Article 83 de la constitution du 25 février 1992
 ⁴ Voir la loi n° 2016-046 du 23 septembre  2016, portant loi organique fixant, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle
 ⁵ Article 17 de la loi n° 2016-046 du 23 septembre  2016, portant loi organique fixant, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle

⁶ Article 12 de loi n° 2016-046/ du 23 septembre 2016.
⁷ Voir la loi n° 2016-046/ du 23 septembre 2016, portant loi organique fixant les règles de fonctionnement de la cour suprême.