Suisse

Suisse Tribunal fédéral

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Premier président

Yves Donzallaz

14 décembre 2022

Biographie

Contact

Tribunal fédéral de Suisse

Adresse :

Avenue du Tribunal-Fédéral 29 1000 Lausanne 14

Téléphone :

+41 (0) 21 318 91 11

Site :

https://www.bger.ch/fr/index.htm

Correspondant AHJUCAF

Nom :

Florence Aubry-Girardin

Qualité :

Présidente de la IIe Cour de de droit public

Biographie de Madame Aubry-Girardin

Textes de référence

Constitution fédérale, du 18 avril 1999

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18 avril 1999

Loi sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005

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17 juin 2005

Règlement du Tribunal fédéral, du 20 novembre 2006

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Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes, du 20 février 2017

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20 février 2017

Processus budgétaire

Autonomie budgétaire des Cours suprêmes, Colloque de l’AHJUCAF, Bruxelles 9-10 octobre 2017,

Au sein du Tribunal Fédéral Suisse: Mme Florence Aubry-Girardin, juge au Tribunal fédéral suisse Avec la collaboration de M. Jacques Bulher secrétaire général adjoint

Tribunal fédéral suisse

Palais de Justice du Tribunal fédéral à Lausanne

L'organisation et les attributions du Tribunal fédéral suisse sont régies par la Constitution fédérale et par la loi sur le Tribunal fédéral. En Suisse, le pouvoir judiciaire est réparti entre la Confédération (Etat fédéral) et les vingt-six cantons (États fédérés). Si les sièges du Gouvernement et du Parlement sont dans la capitale à Berne, celui de la Cour suprême (Tribunal fédéral) est à Lausanne.

Historique

Salle de lecture du Tribunal fédéral

1848: Fondation

L'année 1848 marque, pour la Suisse, le passage d'une Confédération d'États à un État fédératif. La Constitution du 12 septembre 1848 concrétise ce changement et fonde le Tribunal fédéral suisse. La plus haute autorité judiciaire n'était à son origine pas conçue comme une institution permanente et ne jouissait que de compétences limitées. Le Tribunal fédéral statuait avant tout sur les litiges civils entre les cantons et avec la Confédération, les infractions politiques contre la Confédération, ainsi que sur les violations des droits fondamentaux garantis par la nouvelle Constitution, lorsque de telles plaintes lui étaient transmises par l’Assemblée fédérale (Parlement). Il se composait de onze juges non permanents et se réunissait selon les besoins dans la capitale fédérale ou, lorsque les affaires à trancher l’exigeaient, dans un autre lieu choisi par le président.

Pour des éléments complémentaires sur l'histoire du Tribunal fédéral suisse, Cf. l'article dans le dossier thématique Histoire : Histoire du Tribunal fédéral suisse | AHJUCAF

1848: Fondation

1874: Juridiction permanente avec de nouvelles compétences

La Constitution du 29 mai 1874 va modifier cette situation. Ainsi, dès 1875, le Tribunal fédéral devient un tribunal permanent avec siège à Lausanne. De nouvelles compétences lui sont conférées par la Constitution. Il peut, d’une part, trancher les conflits de compétence entre les autorités fédérales et cantonales, ainsi que les litiges de droit public entre les cantons et, d’autre part, les recours des citoyens contre les décisions d’autorités cantonales en raison d’une violation de droits constitutionnels, mais aussi d’une violation de concordats, de traités internationaux et du droit fédéral. Il devient ainsi une véritable Cour suprême de la Confédération chargée de garantir les libertés et droits fondamentaux du citoyen ainsi que de veiller à l’application uniforme du droit fédéral. Dans les décennies qui ont suivi, les tâches du Tribunal fédéral n’ont cessé d’augmenter en raison de nouvelles compétences législatives de la Confédération.

En 1875, le Tribunal fédéral comptait neuf juges ordinaires, auxquels toute autre activité professionnelle était interdite, ainsi que deux greffiers. Par la suite, le nombre de juges et greffiers a dû être régulièrement adapté pour faire face à l'augmentation du nombre d'affaires introduites. Il a en outre été nécessaire de former des cours, les affaires étant trop nombreuses pour être traitées en séance plénière.

1999: Le Tribunal fédéral actuel La Constitution fédérale du 18 avril 1999 a confirmé la position de troisième pouvoir du Tribunal fédéral. Elle précise que ce tribunal est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération. Il s’administre lui-même. Dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles, il est indépendant et uniquement soumis à la loi. Il exerce aussi la surveillance administrative sur les autres autorités judiciaires de la Confédération.

Bâtiment abritant les deux cours de droit social du Tribunal fédéral à Lucerne

Formé à l'origine d'une seule chambre, le Tribunal fédéral se compose actuellement de huit cours réparties sur deux sites géographiques. Le choix de Lausanne comme siège du Tribunal fédéral et de Lucerne comme second emplacement témoigne de la prise en compte des principes du fédéralisme et du plurilinguisme helvétiques. Au siège principal de Lausanne se trouvent la première et la deuxième cour de droit public, les deux cours de droit civil ainsi que les deux cours de droit pénal. La troisième et la quatrième cour de droit public (jusqu'à la fin de 2022: les deux "cours de droit social") se situent à Lucerne.

Plus d'informations sur l'histoire et l'organisation du Tribunal fédéral, voir
https://www.bger.ch/fr/index/federal/federal-inherit-template/federal-rechtspflege.htm

Organisation judiciaire

Alors que la législation en matière de droit civil et pénal est depuis longtemps du ressort de la Confédération (État fédéral), le droit procédural dans ces domaines était essentiellement réglé par les cantons (États fédérés). Jusqu’à fin 2010, il y avait une procédure civile et une procédure pénale dans chacun des vingt-six cantons ainsi qu’au niveau fédéral. La réforme de la justice, acceptée par le peuple et les cantons en l’an 2000, a octroyé à la Confédération la compétence législative pour tout le droit procédural civil et pénal. Le 1er janvier 2011 sont entrés en vigueur le Code de procédure civile suisse et le Code de procédure pénale suisse unifiés pour toute la Suisse. Cependant, les cantons sont toujours compétents en matière d’organisation judiciaire; il en découle que l’organisation des autorités judiciaires cantonales est encore aujourd’hui empreinte d’une grande diversité. En matière administrative, les cantons et la Confédération possèdent chacun leur propre code de procédure.

Organisation du Tribunal

Les organes directeurs

Les organes directeurs sont la Cour plénière, la Commission administrative et la Conférence des présidents. La Cour plénière est formée de tous les juges ordinaires et s’occupe essentiellement de l’organisation interne du tribunal. Elle compose les cours, nomme leurs présidents et adopte les règlements. La responsabilité de la gestion du tribunal est du ressort de la Commission administrative, composée du Président du Tribunal fédéral, du Vice-président ainsi que d’un autre juge. La Conférence des présidents réunit les présidents de toutes les cours et veille à la coordination de la jurisprudence entre celles-ci. Le Président du Tribunal fédéral y participe avec voie consultative. Le Secrétaire général prend part aux séances de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents avec voix consultative.

Le Président du Tribunal fédéral suisse

M. Yves Donzallaz est le Président du Tribunal fédéral suisse depuis le 1^er janvier 2023.

M. le Président du Tribunal fédéral suisse Yves DONZALLAZ

M. Donzallaz est né le 26 novembre 1961, originaire de Siviriez (FR). En 1985, il a obtenu une licence en droit (FR), en 1987 le brevet de notaire (VS) puis, en 1988, le brevet d'avocat (VS). Depuis 1993, il est titulaire d'un doctorat en droit (FR); en 2003, il a reçu le doctorat honoris causa (SG) et a obtenu l'agrégation (privat-docent) à l'Université de Fribourg en 2005. De 1987 à 2008, il exerçait en tant qu'avocat et notaire à Martigny et à Sion. De 2000 à 2005, il était chargé d'enseignement aux Universités de Lausanne et de Chambéry. M. Donzallaz a été élu Juge fédéral le 19 mars 2008 et a pris ses fonctions le 1^er juillet 2008. Il est depuis lors membre de la deuxième Cour de droit public. Vice-président de 2021 à 2022, il est, depuis 2023, Président du Tribunal fédéral.

Composition

Le justiciable a essentiellement quatre voies de recours à sa disposition pour porter une affaire devant le Tribunal fédéral: les trois recours unifiés (recours en matière civile, recours en matière pénale, recours en matière de droit public) et le recours constitutionnel subsidiaire.

Tous les types de griefs peuvent être invoqués dans les trois recours unifiés ordinaires: mauvaise application du droit matériel et violation des droits constitutionnels. Cela simplifie l’accès du justiciable à la Cour suprême.

Lorsqu’aucune voie de droit ordinaire n’est recevable, les décisions cantonales peuvent être attaquées par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée dans le cadre de ce moyen de droit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Grande salle d'audience du Tribunal fédéral

Prise de décision

Les cours du Tribunal fédéral statuent généralement dans une composition à trois juges. Lorsque l’affaire soulève une question juridique de principe ou si un juge le demande, elle est tranchée par cinq juges.

Dans la grande majorité des cas, la décision est prise par voie de circulation, pour autant que tous les juges participants approuvent le projet d’arrêt.

La décision est rendue en séance publique s’il n’y a pas unanimité, si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande. Dans ce cas, les juges délibèrent et votent en présence des parties et du public, ce qui constitue une caractéristique de la juridiction suprême suisse. D’abord le projet d’arrêt et l’éventuelle contreproposition sont présentés, puis les autres juges donnent publiquement leur avis. Chaque juge s’exprime dans sa langue maternelle. Lorsque la discussion est close, il est immédiatement passé au vote à main levée.

Politique de publication des arrêts du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral est tenu d'informer le public sur sa jurisprudence. Il le fait lors des délibérations publiques et par la publication de ses arrêts.

Les décisions de principe du Tribunal fédéral sont publiées dans le Recueil Officiel des Arrêts du Tribunal fédéral (ATF). Elles sont consultables en ligne dans la banque de données des «ATF dès 1954 (Arrêts principaux)».

La totalité des décisions finales - dispositifs avec nom des parties (sauf exceptions rarissimes) mais sans les motifs du jugement - peut être consultée au Palais du Tribunal fédéral de Lausanne par tous les intéressés pendant 30 jours.

Depuis 2007, toutes les décisions du Tribunal fédéral sont accessibles en ligne, en général sous une forme anonymisée, dans la banque de données des «autres arrêts dès 2000».

Pour accéder aux arrêts du Tribunal fédéral, voir le site internet https://www.bger.ch/fr/index/juridiction.htm

JURICAF

Jurisprudence du Tribunal fédéral Suisse