Madagascar Cour suprême

La Haute Cour constitutionnelle, plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle est chargée entre autres, du contrôle de constitutionnalité des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes (article 118 de la Constitution).
La Constitution du 11 décembre 2010, dans son sous-titre « De la fonction juridictionnelle » édicte que : « La justice est rendue conformément à la Constitution et à la loi, au nom du Peuple malagasy, par la Cour suprême, les Cours d'appel, les juridictions qui leur sont rattachées, ainsi que la Haute Cour de Justice (article 97) et que « Dans leurs activités juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et les assesseurs sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution et à la loi. A ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent, en aucune manière, être inquiétés pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonction » (article 99).
La Cour suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.

La Cour suprême est la plus haute instance juridictionnelle de l’État en matière judiciaire, administrative et financière. Elle comprend la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour des comptes. En assemblée plénière, elle constitue une juridiction à part entière chargée de juger au fond et à l’égard de toutes les parties sur des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle veille au bon fonctionnement des juridictions et reçoit en audience solennelle le serment des magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.

Le Premier président et le Procureur général de la Cour suprême, tout comme les autres membres de la Cour, sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Justice après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Le greffe de la Cour suprême est dirigé par un greffier en chef assisté de trois adjoints affectés au greffe de chaque Cour composant la Cour suprême.

Elle statue également sur : les demandes en révision ;  les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; les demandes de prise à partie; les contrariétés de jugements ou arrêts en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens rendus par différentes juridictions de l’ordre judiciaire. La Cour suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents des deux Assemblées et au ministre chargé de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature.