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Elhadj Malick SOW, président de la chambre civile et commerciale explique le processus de traitement d'un pourvoi par la Cour suprême du Sénégal

Elhadj Malick SOW, président de la chambre civile et commerciale, s'appuyant sur un exemple concret,  explique les modalités de motivation d'un arrêt par la Cour suprême du Sénégal.

Cour suprême du Sénégal, arrêt rendu par la Chambre civile et commerciale le 3 juillet 2019

Sommaire:

Attendu, selon les articles 30 et 53 de la loi n°2008-26 du 28 juillet 2008 portant Règlement bancaire, 7 de la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et 156 du code de procédure civile, les personnes qui concourent à la direction, à la gérance, au contrôle, ou au fonctionnement des établissements de crédit, sont tenues au secret professionnel ; que toutefois, le secret professionnel n'est opposable ni à la Commission bancaire, ni à la Banque centrale, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale et ne peut, en vertu du droit à un procès équitable, constituer un empêchement légitime au droit à la preuve ;

Viole ces dispositions, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise retient que la demanderesse est tierce à la convention d'ouverture du compte courant, alors qu'une telle demande était indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, pour rechercher l'éventuelle responsabilité de la banque, et ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au secret de la société titulaire du compte.

Télécharger l’arrêt du 3 juillet 2019

Arrêt du 3 juillet 2019 Chambre civile et commerciale.pdf