Terrorisme : jurisprudence de la Cour suprême du Canada

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Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Certificat délivré contre un étranger atteste que cette personne est interdite de territoire au Canada pour raison de sécurité nationale parce qu’elle se serait livrée à des activités terroristes — Constitutionnalité du régime des certificats de sécurité contestée par la personne visée au motif qu’il empêche la divulgation complète et sa participation personnelle aux audiences — Le régime en vertu duquel sont délivrés les certificats de sécurité prive-t-il  droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne d’une manière conforme aux principes de justice fondamentale? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7  — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 77(2), 83(1) c), d), e), h), i), 85.4(2), 85.5b).

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Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Décisions ministérielles — Immigration — Citoyen de la Libye déclaré interdit de territoire en raison de son appartenance à une organisation terroriste — Demande de dispense ministérielle rejetée — Norme de contrôle applicable à la décision du ministre — La décision du ministre est elle valide au regard de cette norme? — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 34(2).

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Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de circulation et d’établissement — Extradition — Arrêtés du ministre extradant des citoyens canadiens vers les États Unis afin qu’ils y subissent leurs procès pour terrorisme — L’extradition porte t elle atteinte au droit de demeurer au Canada lorsque la compétence revendiquée par l’autre État est faible ou que la poursuite pourrait se dérouler au Canada? — Les arrêtés d’extradition sont ils déraisonnables au vu de la preuve? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 6(1)  — Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18.

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Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Accusé déclaré coupable d’infractions de terrorisme sous le régime de la partie II.1 du Code criminel — L’objectif ou l’effet des dispositions porte t il atteinte au droit à la liberté d’expression ? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 2b — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, art. 83.01(1) b)(i)(A).

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Droit constitutionnel — Validité de la loi — Pouvoir de trancher les questions de divulgation de renseignements ayant trait aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale conféré à la Cour fédérale par le régime établi par l’art. 38 de la Loi sur la preuve au Canada — La décision du législateur de limiter le pouvoir des cours supérieures de trancher ces questions empiète t elle de manière inacceptable sur la compétence fondamentale de ces tribunaux? — Loi sur la preuve au Canada,  L.R.C. 1985, ch. C 5, art. 38 à 38.16 — Loi constitutionnelle de 1867, art. 96.

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Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Équité procédurale — Divulgation de la preuve — Examen du caractère raisonnable du certificat de sécurité — Sommaire d’entrevues de la personne visée avec les agents du SCRS communiqué tardivement — Notes complètes des entrevues détruites conformément à la politique interne du SCRS — Portée de l’obligation de conservation et de communication de l’information détenue par le SCRS au sujet de la personne visée par le certificat — Réparation appropriée — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 — Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C 23, art. 12.

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Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Justice fondamentale — Audition équitable — Immigration — Renvoi — Résident permanent et étrangers détenus à la suite de la délivrance de certificats attestant qu’ils sont interdits de territoire au Canada pour raison de sécurité — Juge saisi de l’examen du caractère raisonnable du certificat tenu de garantir la confidentialité des renseignements justifiant le certificat dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale — Personnes désignées dans les certificats privées de la possibilité de connaître la preuve pesant contre elles — L’atteinte portée au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes désignées est elle conforme aux principes de justice fondamentale? — Si non, l’atteinte au droit constitutionnel des personnes désignées est elle justifiée? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 1 , 7.

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Droit criminel — Terrorisme — Investigations — Principe de la publicité des procédures judiciaires — Le niveau de secret applicable aux procédures d’investigation judiciaire — L’audition de la demande du ministère public visant la tenue de l’investigation judiciaire aurait-elle dû se faire à huis clos? — Aurait-il fallu garder secrète l’existence de l’ordonnance d’investigation judiciaire? — L’examen de la constitutionnalité de la disposition législative prévoyant la tenue d’une investigation judiciaire et de la validité de l’ordonnance d’investigation aurait-il dû se faire à huis clos? — L’investigation judiciaire doit-elle se dérouler à huis clos? — Applicabilité du critère de Dagenais/Mentuck — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, art. 83.28.

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Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté — Justice fondamentale — Auto-incrimination — Terrorisme — Investigations — La disposition du Code criminel qui permet de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements et la tenue d’une investigation contrevient-elle à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, art. 83.28.

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Droit constitutionnel – Charte des droits – Justice fondamentale – Immigration – Expulsion – Risque de torture – L’expulsion d’un réfugié qui risque la torture est elle une mesure contraire aux principes de justice fondamentale – Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 – Loi sur l’immigration, L.R.C. 1985, ch. I 2, art. 53(1)b).
Droit constitutionnel – Charte des droits – Justice fondamentale – Imprécision – Les termes « danger pour la sécurité du Canada » et « terrorisme » figurant dans les dispositions relatives à l’expulsion de la Loi sur l’immigration sont ils imprécis au point d’être inconstitutionnels? – Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 – Loi sur l’immigration, L.R.C. 1985, ch. I 2, art. 19(1), 53(1)b).

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Droit administratif—Enquête de la Commission des droits de la personne—Privilège de la Couronne de ne pas divulguer des documents—Opposition par affidavit—Rejet de l’opposition par la Commission—La Commission est-elle un tribunal au sens de l’art. 41(2) de la Loi sur la Cour fédérale?—L’affidavit satisfait-il aux exigences de l’art. 41(2)?—Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2e Supp.), chap. 10, art. 41—Charte des droits et libertés de la personne, 1975 (Qué.), chap. 6, art. 6, 7, 9, 10, 11, 12.
Droit constitutionnel—Privilège de la Couronne de ne pas divulguer des documents—Privilège invoqué dans l’intérêt de la sécurité nationale—L’article 41(2) de la Loi sur la Cour fédérale est-il inopérant en raison de la Déclaration canadienne des droits?—Est-il ultra-vires du Parlement ou constitutionnellement inapplicable à un tribunal provincial? — Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, art. 92(14) — Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2e Supp.), chap. 10, art. 41—Déclaration canadienne des droits, S.R.C. 1970, App. III, art. 1b).

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La Commission intimée, dans un exposé de cause adressé à la Cour divisionnaire de l’Ontario, a demandé 1) s’il n’existe en droit aucun privilège qui empêche la divulgation de l’identité de médecins et d’employés d’hôpitaux qui dévoilent des renseignements médicaux à la G.R.C. sans l’autorisation du patient, et 2) si la Commission a eu raison d’exiger que ses témoins fassent ces divulgations. Par suite d’une demande à cet effet, il y a eu élargissement des questions soumises aux cours d’instance inférieure parce qu’on disait que le pourvoi soulevait des questions constitutionnelles. La première question formulée est de savoir si la Commission est habilitée à contraindre les agents de la G.R.C. à divulguer la source des informations qu’ils ont obtenues dans l’exercice de leurs fonctions et au cours d’enquêtes relatives à des actes criminels et à la sécurité nationale. La seconde question est de savoir si, lorsqu’il y a manquement à une obligation de respecter le secret qu’impose la loi, il existe une immunité qui empêche la police de divulguer l’identité de ses informateurs.

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Droit constitutionnel — Commission d’enquête provinciale — Pouvoirs envers organismes fédéraux — Activités criminelles impliquant des membres de la Gendarmerie royale du Canada — Acte de l’Amérique du Nord britannique, art. 91, 92 — Loi des commis¬sions d’enquête, S.R.Q. 1964, chap. 11 — Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, S.R.C. 1970, chap. R-9 — Loi sur le ministère du Solliciteur général, S.R.C. 1970, chap. S-12.
Couronne — Immunité de ses représentants — Application des lois provinciales à la Couronne du chef du fédéral — Privilège invoqué dans l’intérêt de la sécurité nationale — Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2e Supp.), chap. 10, art. 41 — Loi sur les secrets officiels, S.R.C. 1970, chap. 0-3, art. 4.
Droit administratif — Commission d’enquête provin¬ciale — Evocation — Sursis d’exécution — Code de procédure civile, art. 846 à 850.