Contrôle des Cours suprêmes

Compétence de l'inspection ministérielle en France

Présentation de la question

Par simple décret du Premier ministre, en date du 5 décembre 2016, la Cour de cassation avait été placée sous le contrôle direct du gouvernement, par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministère de la justice.
Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour la cassation avaient régi, par communiqué publié le 10 décembre 2016, estimant que ce décret avait placé la Cour de cassation [française] dans « un statut dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes ».
A la requête de plusieurs syndicats et associations, le Conseil d’État a annulé l’article 2 de ce décret en ce qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ de la mission de l’Inspection générale de la justice. Le Conseil d’État français a annulé le 23 mars 2018 l’art. 2 du décret du 5 décembre 2016 créant l’Inspection générale de la justice en ce qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ de sa mission.
Le Conseil d’État a retenu notamment qu' « Eu égard tant à la mission ainsi confiée par le législateur à la Cour de cassation, placée au sommet de l’ordre judiciaire, qu’aux rôles confiés par la Constitution à son premier président et à son procureur général, notamment à la tête du Conseil supérieur de la magistrature chargé par la Constitution d’assister le Président de la République dans son rôle de garant de l’autorité judiciaire, le décret attaqué ne pouvait légalement inclure la Cour de cassation dans le champ des missions de l’inspection générale de la justice sans prévoir de garanties supplémentaires relatives, notamment, aux conditions dans lesquelles sont diligentées les inspections et enquêtes portant sur cette juridiction ou l’un de ses membres. Son article 2 doit, par suite, être annulé en tant qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ de la mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation exercée par l’inspection générale de la justice. »

Références