France : les grands arrêts

De grands arrêts de la Cour de cassation française sont directement accessibles sur son site internet en sélectionnant les arrêts rendus en Assemblée plénière
S'y ajoutent de "grands arrêts historiques" présentés en mars 2023 lors du séminaire de Rabat (Maroc) sur l'histoire des Cours suprêmes judiciaires

Arrêts sélectionnés

Accéder aux arrêts de la Cour de cassation française rendus en Assemblée plénière

Arrêts rendus en Assemblée plénière

Arrêts historiques

Appréciation souveraine des juges du fond pour juger les faits

France, Cour de cassation, Chambres réunies, 2 février 1808

Abus de droit et trouble anormaux du voisinage

France, Cour de cassation, Chambre de requêtes, 3 août 1915

Assemblée plénière

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