Côte d’Ivoire Cour de cassation

Le mercredi 24 juin 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi dont deux (02) projets de loi organique :

· un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

· un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
La révision constitutionnelle, opérée par la loi n° 2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, a modifié l’organisation judiciaire en consacrant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat comme des Institutions de la République. Ainsi, les projets de loi organique susmentionnés interviennent en application des dispositions de l’article 151 de la Constitution, en vue de doter ces nouvelles Institutions des textes appelés à les régir.

· un projet de loi déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits.
La loi organique n° 2018-976 du 27 décembre 2018 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême a fixé parmi les attributions de cette haute juridiction, les dispositions organisant les conflits de compétence entre les juridictions des ordres judiciaire et administratif.
En raison de la disparition de cette haute juridiction dans la nouvelle organisation institutionnelle judiciaire, l’option a donc été prise de créer une haute juridiction spécialement dédiée au règlement des conflits de compétence entre les deux (02) ordres de juridictions cités plus haut.
Il s’agit d’une juridiction non permanente se réunissant lorsque survient un conflit de compétence.
Le Tribunal des conflits se compose de hauts Magistrats tous issus de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Le présent projet de loi en fixe le nombre à huit (08) titulaires et quatre (04) suppléants répartis de manière égalitaire entre les deux (02) ordres de juridictions.

· un projet de loi déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.
La révision constitutionnelle susmentionnée a eu pour conséquence la disparition de la Cour Suprême, qui était régie par une loi organique dont un titre était consacré au Parquet Général près ladite Cour.
Ainsi, ce projet de loi, présenté conformément aux dispositions de l’article 101 de la Constitution, intervient pour déterminer la composition et le fonctionnement du Parquet Général devant exercer les fonctions du Ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.

Abidjan, 03 avr (AIP) – Le président de la République, Alassane Ouattara, a nommé, par décret, la magistrate hors hiérarchie, Chantal Nanaba Camara, présidente de la Cour de Cassation et le magistrat hors hiérarchie, Patrice Yao Kouakou à la présidence du Conseil d’Etat. Tous deux Magistrats Hors Hiérarchie Groupe A échelon unique, leur mandat durera cinq ans, conformément à l’article 150 nouveau de la Constitution, a indiqué le secrétaire général de la Présidence, Patrick Achi. Mme Camara Nanaba Chantal présidait précédemment la Chambre judiciaire de la Cour suprême. Quant à Patrice Yao Kouakou, il était Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême. Le décret de leur nomination vient entériner leur nomination par le Conseil des ministres.

Jurisprudence de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire