OHADA Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

À l’instar d’autres pays du monde qui ont entrepris des regroupements politiques et/ou économiques pour faire face à la mondialisation des réalités économiques, des États de la Zone Franc CFA, rejoints par les Comores la Guinée et la République démocratique du Congo, ont décidé d’harmoniser leur droit des affaires pour offrir aux opérateurs économiques, étrangers et locaux, une législation moderne, adaptée aux nouveaux défis de l’économie. Ils ont pour ce faire créé par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec, Canada), l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). L’OHADA comprend actuellement 17 États Parties : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Le système juridique et judiciaire de l’OHADA vise à garantir la sécurité juridique des affaires en adoptant un droit commun des affaires dont l’interprétation est confiée à une seule instance juridictionnelle, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA).
La CCJA est l’institution juridictionnelle de l’organisation. Installée depuis 1998, elle assure une cohérence dans l’interprétation et l’application des actes uniformes. Ses premières décisions ont été rendues en 2001.

Pour aller plus loin sur le contexte de création du droit OHADA

La CCJA compte actuellement trois chambres (deux chambres de cinq juges et une troisième de trois juges). Son siège à Abidjan, mais elle peut tenir des audiences foraines en tout autre endroit sur le territoire de l’un des dix-sept Etats membres de l’Organisation.

A sa création, la CCJA était composée de sept (07) Juges. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont porté ce nombre à neuf (09) lors de la révision du Traité constitutif de l’OHADA, le 17 octobre 2008  et investi le Conseil des Ministres du pouvoir de procéder à de nouvelles augmentations en cas de besoin.
Les sollicitations de la CCJA ne cessent de s’accroitre, ce qui augmente le volume du contentieux. Ainsi, le Conseil des Ministres a élevé à treize (13) le nombre de Juges, par Décision N° 04/2014/CM/OHADA du 24 juillet 2014, afin de permettre à la Cour de faire efficacement face ce contentieux sans cesse croissant. Depuis le 10 avril 2015, la CCJA se compose de treize juges élus par le Conseil des Ministres de l’OHADA pour un mandat de 7 ans non renouvelable. Ces juges sont élus au scrutin secret par le Conseil des Ministres sur la liste présentée par les États Parties et comprenant deux candidats au plus par État. A noter que la CCJA est l’institution judiciaire (non un organe de représentation des États Parties) de l’OHADA. Les Juges élisent en leur sein un Président et deux vice-présidents pour un mandat de trois ans et demi non renouvelable
Les responsables de la CCJA

La CCJA est dotée d’une triple mission : juridictionnelle, consultative et arbitrale
Au plan juridictionnel, la CCJA a des compétences qui lui permettent de juger en cassation les recours contre les décisions prises en droit harmonisé, par les juridictions nationales, en premier ressort et en appel. À ce titre, elle est juge de cassation dans tout litige concernant les matières relevant de la législation de l’OHADA qui, selon le traité fondateur, couvrent actuellement neuf domaines.
Au plan consultatif, la CCJA est habilitée à rendre des Avis consultatifs, à la demande de tout Etat Partie, du Conseil des Ministres ou d’une juridiction nationale saisie d’un litige relatif à l’OHADA et qui est encore pendant devant elle.
En supplément de ses attributions juridictionnelles et consultatives, la CCJA joue un rôle spécifique en matière d’arbitrage institutionnel. Elle administre les procédures et statue en cassation sur les recours en contestation de validité. La CCJA, assure des attributions d’administration des arbitrages pour le bon déroulement de l’arbitrage lorsque le litige est soumis à la procédure d’arbitrage CCJA ; elle est par ailleurs seule compétente pour accorder ou refuser l’exequatur aux sentences arbitrales (art.25 du Traité OHADA).
Pour aller plus loin sur les attributions de la CCJA

Accéder aux décisions sur le site de la CCJA 

Jurisprudence de la CCJA

César Apollinaire ONDO MVE

Période d'exercice : 2019-2022