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Textes de référence
Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
Additif au traité de la CEMAC relatif au système institutionnel et juridique de la communauté
Convention régissant la Cour de justice communautaire
La Cour de justice de la CEMAC est l’Institution Communautaire en charge du contrôle juridictionnel des activités et de l’exécution budgétaire des Institutions de la CEMAC.
Cette juridiction communautaire est régie par la convention du 5 juillet 1996 signée par les Etats membres de la communauté que sont le Cameroun, la République Centrafricaine, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale et le Tchad.
Elle a son siège fixé à N’DJAMENA au Tchad.
La Cour de Justice est une Institution indépendante des Etats, des Organes et des autres Institutions. Ses décisions sont prises au nom de la Communauté.
Les membres de la Cour de Justice exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.
La Cour de Justice de la CEMAC est composée de treize juges élisant parmi eux un Premier Président assisté de deux juges élus Présidents de Chambres. Le Premier Président assure la fonction de représentation de la Cour de Justice.
La Cour est subdivisée en Chambre Judiciaire et en Chambre des Comptes. Chaque chambre dispose d’un greffe.
La Chambre Judiciaire est chargée du contrôle juridictionnel des activités des institutions et Organes de la CEMAC autres que le Parlement Communautaire et la Cour de Justice. Elle est dirigée par un Président élu par ses pairs parmi les juges qui la composent pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
La Chambre Judiciaire se compose de six juges présentés par les Etats et nommés par la Conférence des Chefs d'Etat pour un mandat de six ans renouvelable une fois. Pour être désignés, les juges doivent, en plus des compétences requises pour leurs fonctions, remplir les conditions de bonne moralité, d’indépendance et d’intégrité.
La Chambre des Comptes est composée de six personnalités présentées par les Etats et nommées par la Conférence des Chefs d'Etat pour un mandat de six ans renouvelable une fois. Lesdites personnalités doivent avoir des compétences propres à l’exercice de leurs missions, elles doivent être de bonne moralité et présenter des garanties d'indépendance et d'intégrité.
Aux termes de l’article 2 de la convention instituant la Cour de Justice de la CEMAC, elle est chargée d’assurer le respect des dispositions du Traité de la CEMAC et des Conventions subséquentes par les Etats membres, les Institutions et les Organes de la Communauté, ainsi que le contrôle des comptes de la CEMAC.
Organe à la fois juridictionnel et consultatif, la Cour assure l’harmonisation de la jurisprudence dans les matières relevant du domaine des traités. Par ses avis, elle contribue également à l’harmonisation des législations nationales des Etats membres dans ces matières relevant du droit communautaire.
La Cour est juge de sa propre compétence.
C’est une Cour d’intégration régionale qui assure le contrôle juridictionnel et budgétaire du fonctionnement et des activités de la Communauté. Elle peut être saisie, pour violation des Traités ou des actes subséquents, par les Etats membres, les Institutions et organes de la Communauté, ainsi que par toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt certain et légitime.
Présentation complète de la Cour de justice de la CEMAC
- Article de Monsieur Pierre KAMTOH, Juge à la Cour de justice de la CEMAC
OHADA Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
UEMOA Cour de Justice
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