Roumanie : les grands arrêts
Les arrêts de la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie ont été sélectionnés par Mme Corina Alina Corbu, première présidente. Cette sélection met en avant une jurisprudence historique de la Haute juridiction roumaine.
Droit à la vie privée et liberté d'expression
Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice, 1ère chambre civile, 10 février 2022
Evaluation du risque de confusion en droit de la propriété industrielle
Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice, 1ère chambre civile, 23 mars 2021
Droit de l'Union Européenne et effet direct d'un règlement
Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice, 1ère chambre civile, 20 avril 2021
Interprétation du contrat en droit de propriété littéraire et artistique
Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice, 1ère chambre civile, 21 septembre 2021
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