Droit des affaires

 Le droit des affaires: notion et domaine

Vaste domaine complémentaire du droit civil, qui couvre les questions relatives aux structures commerciales (statut des entreprises et des sociétés commerciales), celles relatives à l'activité commerciale (la concurrence, la propriété industrielle, les contrats commerciaux, la distribution, les opérations financières telles que les effets de commerce et les opérations de banque) ainsi que celles ayant trait à la juridiction commerciale, à la juridiction arbitrale et aux procédures collectives des entreprises, le droit des affaires s'attache à répondre aux exigences propres de la vie des affaires, telles que la rapidité, la sécurité juridique ou la confiance mutuelle.

Ce particularisme se traduit par des règles dérogatoires (par exemple : régime particulier de la preuve, juridiction spéciale…).

Héritier du droit commercial « classique », le droit des affaires le prolonge et a été marqué par ses évolutions historiques allant, pour la période moderne de l'interventionisme de l’État au néolibéralisme.

L’internationalisation: une source et un enjeu pour le droit des affaires

(Voir également, la fiche sur l'internationalisation du droit).

Le droit des affaires se caractérise également par son internationalisation. Il s'agit tant d'une question de sources que d'enjeux.

La mondialisation et l'ouverture des États au commerce international a rendu nécessaire la mise en place d'instruments internationaux ou régionaux ayant pour vocation de mettre de proposer des règles ou des structures communes, dans le cadre du commerce international. Les Nations Unies, par le biais de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, participent à ce processus d’harmonisation et de modernisation du droit des affaire (cf. Cnudci).

La mondialisation suscite en effet une profonde concurrence entre les territoires qui, dans le domaine du droit des affaires, font de l'attractivité, le pivot de leurs réformes.

Le choix du droit applicable aux entreprises, effet de l'attractivité, est également un enjeu stratégique en termes d'influence, entre systèmes de droit civil et systèmes de Common Law.

La mondialisation et l'ouverture des Etats au commerce international a rendu nécessaire la mise en place d'instruments internationaux ou régionaux ayant pour vocation de mettre de proposer des règles ou des structures communes, dans le cadre du commerce international.

Sans être exhaustifs, on peut citer les Traités d'établissement, les Traités portant règlement des règles de conflits de loi (ex : Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente de marchandise) ou les traités « institutionnels » (ex : OMPI – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ; Traité de l'Union européenne, OHADA - organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires…).

La jurisprudence francophone en droit des affaires

La diffusion de la jurisprudence francophone de droit des affaires constitue un élément clé de l’attractivité des systèmes juridiques qui s’y rattachent, car elle donne aux investisseurs une bonne connaissance des règles applicables et de la qualité des décisions rendues.

Sans être exhaustif, à ce stade, on peut s'attacher aux aspects suivants: