Contrôle et évaluation des Cours suprêmes | France Cour de cassation

Comment sont contrôlées et évaluées les Cours suprêmes?

Le débat s'est ouvert en France, après la décision du Conseil d'Etat d'annuler un décret ministériel instaurant le contrôle de l'inspection générale de la justice sur la Cour de cassation.

Voir les éléments du débat, dans le dossier thématique contrôle des Cours suprêmes.