Jean-Paul Jean : « Le principe d’accès libre et gratuit à la jurisprudence tout en veillant au respect de la vie privée constitue aujourd’hui un principe évident »
Entretien avec Jean-Paul Jean, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, Secrétaire général de l’AHJUCAF.
Pourriez-vous présenter rapidement l’AHJUCAF ? Quand l’association est-elle apparue et quel est son objet social ?
L’AHJUCAF (Association des hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français) est née en 2001, à l’initiative de 34 cours suprêmes francophones et de l’Organisation internationale de la Francophonie. Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, a joué un rôle important dans cette dynamique d’échanges entre des juges au sein de réseaux européens et internationaux. La finalité était d’inscrire les Cours dans la consolidation de l’Etat de droit et le rapprochement des approches juridiques dans l’espace judiciaire européen comme dans l’espace culturel francophone.
Pourquoi avoir mis en place la base Juricaf, base de jurisprudence en open access des cours suprêmes de langue française ?
Le principe d’accès libre et gratuit à la jurisprudence tout en veillant au respect de la vie privée constitue aujourd’hui un principe évident. C’est au service public de l’assumer et Juricaf a une mission de service public dans l’espace culturel francophone, surtout pour les citoyens des pays où la plupart des juristes n’ont pas les moyens d’accéder à des bases payantes.
Quelles ont été ses principales évolutions depuis 2012, date à laquelle elle a été ouverte au grand public ?
Les concepteurs de Juricaf ont doté cette base de données d’une structure technique et d’un moteur de recherche performants. La question fondamentale me semble donc être celle de l’alimentation qui dépend de chaque Cour nationale, avec ses difficultés matérielles, comme dans certaines juridictions africaines, de son rapport à la langue française avec le problème spécifique et coûteux de la traduction, mais aussi de son niveau de technologie, de la motivation de son responsable, de la qualité de relation avec l’Association. Avec certaines Cours, le système de transmission est entièrement automatisé, avec d’autres, c’est un patient travail de collecte au sein du réseau de correspondants.
L’association a réuni ses membres cette année autour de l’amélioration de l’alimentation de Juricaf, à Cotonou, puis à Beyrouth. Quelles sont les principales lignes d’actions qui se dégagent de ces réunions ?
La Recommandation adoptée à Beyrouth fixe les principes communs aux Cours suprêmes judiciaires membres de l’AHJUCAF, dont l’accès libre et gratuit via internet des décisions de justice certifiées, accompagné de la pseudonymisation permettant de protéger la vie privée. Les Hautes juridictions contribuent ainsi à conforter la sécurité juridique et l’État de droit.Cela implique la responsabilité des Cours pour une motivation claire et la hiérarchisation des décisions qu’elles rendent et diffusent.
Quelles sont les autres actions récentes de l’association ?
L’AHJUCAF anime un réseau de correspondants dans l’espace francophone, notamment en Afrique de l’Ouest, pour les aider à structurer des services de documentation responsables du traitement et de la diffusion de la jurisprudence. Elle travaille aussi avec l’ONU sur le rôle des Cours en matière de terrorisme dans les pays du Sahel, pour concilier efficacité et respect de l’Etat de droit. Sur le site internet de l’AHJUCAF, sont mises à disposition des juristes de pays francophones des ressources juridiques et culturelles à travers des dossiers résultant de séminaires ou d’études sur des thématiques très diverses, pour faire progresser chaque Cour au vu de l’expérience des autres : jurisprudences essentielles, interprétation des conventions, motivation des décisions, droit des affaires, filtrage des pourvois, autonomie budgétaire des juridictions… D’autres thèmes comme celui de la parité dans la magistrature, l’intégrité de la justice, l’histoire des systèmes judiciaires sont en cours de réalisation.
En conclusion, à nouveau cette année, l’AHJUCAF propose un prix de thèse aux docteurs de droit des universités francophones. Qui peut postuler à ce prix, quand et quel travail doit-il être présenté ?
Le prix de l’AHJUCAF s’adresse en priorité aux jeunes juristes d’avenir des pays francophones sur des thématiques très ouvertes. Le prix 2018 a récompensé Mme Ola Mothy pour sa thèse sur l’information du consommateur et le commerce électronique, réalisée en codirection Universités de Rennes et de Beyrouth. La date limite de transmission des candidatures 2019 (par internet) est fixée au 15 octobre prochain, il faut donc se hâter….
