Coronavirus: comment les juridictions de la Francophonie s'adaptent face à l'épidémie
Coronavirus, les juridictions face à l'épidémie
Accéder au dossier spécial mis à jour et classé par pays Juridictions face au coronavirus
Depuis le 3 avril, le Secrétariat général de l'AHJUCAF vous a informé des premières dispositions prises par les Cours suprêmes judiciaires de pays actuellement au cœur de l'épidémie et disposant de moyens importants de gestion par internet et de supports dématérialisés : la Cour suprême du Canada, la Cour de cassation de France et le Tribunal fédéral Suisse.
Ces informations et modèles disponibles sur les sites web de ces Cours et présentés ci-dessous ont pu être utilisés et adaptés par les Cours, chacune avec les moyens dont elle dispose, adaptés au stade de l'épidémie qui progresse partout dans le monde.
Au fur et à mesure des informations qui sont transmises par nos correspondants, nous mettons à jour ces documents. Les informations par pays sont mises sur notre site dans un dossier spécial "Juridictions et coronavirus" (cela concerne 21 pays et juridictions internationales de la Francophonie : le Canada, ainsi que la Cour EDH, la CJUE, la Belgique, la France, le Luxembourg, Monaco, la Roumanie et la Suisse pour les pays européens ; pour l'Afrique, l'Algérie, le Bénin, le Cameroun, l'Egypte, le Maroc, le Niger, le Sénégal et la Tunisie, ainsi que la Cour africaine des droits de l'homme ; pour le Proche-Orient, le Liban. Des informations et liens sont aussi disponibles avec les sites du Conseil de l'Europe (CEPEJ) et de la Commission européenne.
Accéder au dossier mis à jour par pays: "Juridictions et coronavirus"
Compte tenu des règles du confinement, il apparaît que les pays concernés ne traitent que les dossiers urgents et ceux comportant des délais précis, comme ceux touchant à la détention. Plusieurs pays ont adapté leur législation en urgence pour proroger automatiquement ou en mode simplifié les délais de procédure. Le recours à la visioconférence est très élargi. Le risque de propagation du virus dans les prisons amène à suspendre l'exécution des courtes peines d'emprisonnement et à aménager les courts reliquats de peines sauf pour les détenus dangereux, dont les détenus pour terrorisme et les auteurs de violences conjugales.
La Cour suprême du Canada a rédigé un document de réponses aux questions les plus fréquentes.
Les Questions/Réponses en format PDF
AVIS : Compte tenu de la situation actuelle découlant de la COVID-19, l’édifice de la Cour suprême du Canada est fermé aux visiteurs afin de protéger la santé et la sécurité de ceux-ci et du personnel. Toutes les activités publiques qui devaient se dérouler à la Cour, ainsi que les visites guidées sont annulées, et ce, jusqu’à nouvel ordre. Par ailleurs, la Cour poursuit ses activités habituelles en ce qui concerne les instances. Pour plus d'information, veuillez consulter le communiqué de presse du 25 mars 2020 (ci-dessous).
Pour ce qui concerne les activités liées aux instances, veuillez prendre note de ce qui suit:
Les documents – introductifs d’instance ou autres – doivent être déposés par courriel. Le registraire diffusera une directive au sujet du dépôt des documents papier originaux une fois que l’édifice de la Cour suprême sera ouvert comme à l’habitude.
Les délais prescrits par les Règles de la Cour suprême du Canada cessent de s’appliquer jusqu’à nouvel ordre. Les délais imposés par une disposition législative, notamment l’art. 40 de la Loi sur la Cour suprême, continuent de s’appliquer. Les parties qui craignent de ne pas être en mesure de respecter un délai imposé par une disposition législative doivent communiquer avec le Greffe par courriel à registry-greffe@scc-csc.ca.
Si vous avez des questions relativement aux activités liées aux instances, veuillez consulter les Réponses à vos questions concernant l’impact de la COVID-19 sur les instances devant la Cour suprême du Canada.
Comme il nous faudra plus de temps qu’à l’habitude pour traiter vos documents et répondre à vos courriels, nous vous remercions à l’avance de votre patience et de votre compréhension. Les mesures susmentionnées demeureront en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Merci de votre collaboration.
Ottawa, le 25 mars 2020 – Le présent communiqué constitue une mise à jour du communiqué diffusé par la Cour suprême du Canada le 16 mars 2020 concernant la COVID-19. La Cour continue de travailler de concert avec divers intervenants du système de justice pour faire face aux problèmes que soulève cette situation exceptionnelle.
Les appels qui, selon le calendrier original, devaient être entendus en mars, en avril et en mai ont été reportés, provisoirement, au mois de juin 2020. La Cour continue pour l’instant de rendre jugement sur les demandes d’autorisation d’appel ainsi que sur les appels. Jusqu’à nouvel ordre, les séances d’information sur les jugements sur appel organisées à l’intention des médias se dérouleront uniquement par voie de téléconférence.
L’accès physique à l’édifice de la Cour suprême du Canada est limité aux personnes dont la présence est nécessaire à la conduite des instances devant la Cour. Les documents judiciaires doivent être déposés par courriel. Il est possible d’obtenir de l’information supplémentaire concernant les procédures modifiées de dépôt des documents judiciaires et les autres mesures prises en raison de la Covid-19 en visitant le site Web de la Cour à l’adresse suivante: https://www.scc-csc.ca/home-accueil/index-fra.aspx.
Encore une fois, je vous remercie toutes et tous pour votre coopération en cette période difficile.
Afin de lutter contre la propagation du Coronavirus COVID-19:
- accueil : les services d’accueil de la Cour de cassation sont suspendus;
- audiences : le plan de continuité d’activité de la juridiction permettra d’assurer le traitement par la chambre criminelle des dossiers à délais (détentions provisoires, MAE, instructions, extraditions);
- colloques et conférences : les conférences sont reportées.
- coopération internationale : les actions de coopération internationale sont suspendues.
Textes
Un plan de continuité d’activité de la juridiction a été diffusé à tous les magistrats, personnels de greffe et avocats.
La Cour de cassation a mis sur son site internet le 8 avril des fiches d'information sur le pourvoi en cassation en période d'urgence sanitaire.
Accéder à la fiche sur le pourvoi en matière pénale en période d'urgence sanitaire.
Accéder à la fiche sur le pourvoi en matière civile en période d'urgence sanitaire.
Comment la chambre criminelle répond face à l'urgence sanitaire.
Les contentieux maintenus dans les tribunaux.
Lausanne, le 25 mars 2020 Suspension des délais / coronavirus
Nouvelle communication du 25 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures auprès du Tribunal fédéral : Par son ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19; RS 173.110.4), le Conseil fédéral a ordonné la suspension de tous les délais (fixés par la loi, par une autorité ou par un tribunal, en un nombre de jours déterminé ou à une date d'échéance déterminée).
1. Les décisions de la Commission administrative du Tribunal fédéral du 17/24 mars2020 concernant la suspension des délais dans les procédures auprès du Tribunal fédéral sont entièrement remplacées par l'ordonnance du Conseil fédéral.
2. L'ordonnance du Conseil fédéral fait référence au «droit de procédure applicable»; la suspension qui y est prévue s'applique en outre aussi aux délais fixés par une autorité ou par un tribunal avec une date d'échéance déterminée (art. 1 al. 3de l'ordonnance).
3. La suspension des délais dans les procédures auprès du Tribunal fédéral est régie pour tous les délais (fixés par la loi ou par le tribunal, avec un nombre de jours déterminé ou une date d'échéance déterminée) par l'art. 46 al. 1 et 2 LTF et à la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative.
