Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 
Burundi

Système Judiciaire

    Textes juridiques

    PaysNature de la normeDateSur le siteDocumentLien
    BurundiConstitution13/03/1992Constitution de la République du Burundi (extraits)
    BurundiLoi ordinaire14/01/1987Loi 1-004 du 14 janvier 1987 portant réforme du code de l’organisation et de la compétence judiciaire (extraits)

    Conventions