Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 
Albanie

Système Judiciaire

    Textes juridiques

    PaysNature de la normeDateSur le siteDocumentLien
    AlbanieLoi ordinaire15/03/2000Loi nº8588 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême de la République d’Albanie

    Conventions

    • Albanie, Cour suprême

      En Albanie un grand nombre de conventions bilatérales et multilatérales sont en vigueur. L’objet de ces conventions porte sur les droits de l’homme, droit économique et culturel, droit pénal, droit du travail, ceux concernant le transport routier, maritime, aérien, etc.
      Les conventions et les accords internationaux on peut les trouver sur CD lesquels sont mis â la disposition des juges.