Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 
Cameroun

Système Judiciaire

    Textes juridiques

    PaysNature de la normeDateSur le siteDocumentLien
    Cameroun Président29/12/2006Loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême

    Conventions

    • Cameroun, Cour suprême

      Le Cameroun est partie à au moins 200 conventions internationales, aussi bien bilatérales qu’internationales.

    • Cameroun, Cour suprême

      Ils couvrent des domaines aussi variés que le droit de l’homme. le droit de la famille, le droit Pénal, la lutte contre le terrorisme, le droit de l’environnement, le droit diplomatique et consulaire ...

    • Cameroun, Cour suprême

      Selon l’objet de chaque convention, certaines sont des lois uniformes, c’est le cas du traité OHADA et des actes uniformes subséquents. D’autres partent sur la coopération judiciaire comme le convention de Tananarive en matière de coopération judiciaire avec plusieurs autres états africains