Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 
Niger

Système Judiciaire

  • Niger, Cour suprême

    1. parties principales, intervenantes ? Oui
    2. mineurs, incapables majeurs : mandataire ad hoc ? Oui
    3. personnes morales (sociétés, syndicats, associations) : par quel organe ?

    - Le représentant légal

  • Niger, Cour suprême

    est-il partie ? Oui
    a-t-il qualité ? Oui
    dans quels cas ? Y a-t-il des cas qui lui sont réservés ?

    - Oui. Le pourvoi du ministère public dans l’intérêt de la loi

  • Niger, Cour suprême

    Un mois

  • Niger, Cour suprême

    Signification ou notification de la décision

  • Niger, Cour suprême

    Non prévues par la loi mais appréciation par la haute juridiction

  • Niger, Cour suprême

    Ecrite et orale (matière coutumière, pénale)

  • Niger, Cour suprême

    Oui

  • Niger, Cour suprême

    Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

  • Niger, Cour suprême

    Cette procédure n’existe pas devant la Cour Suprême.

  • Niger, Cour suprême

    -  Les réponses stéréotypées ou brèves sont-elles admises ?

    -  Non

    -  Y a-t-il une méthode de motivation des arrêts de rejet ?

    -  Non

    -  Y -a-t-il des procédés de sauvetage ? La substitution de motifs est-elle admise ?

    -  Non

    -  Y a-t-il une méthode de motivation des arrêts de cassation ?

    -  Non

  • Niger, Cour suprême

    - Avec ou sans rappel de la procédure ? - Avec
    - Avec ou sans exposé des prétentions des parties ? - Avec
    - Avec énoncé d’un principe et application à l’espèce ? - Dans certains cas
    raisonnement déductif ou inductif ? - Déductif
    - Avec expression de l’opinion majoritaire et des opinons dissidentes ? Ou seulement expression de la majorité ? Quelle majorité ? - Opinion majoritaire (2/3)

  • Niger, Cour suprême

    - dépens X
    - dommages-intérêts
    - amende X (de pourvoi)

  • Niger, Cour suprême

    Oui

  • Niger, Cour suprême

    Oui

  • Niger, Cour suprême

    Oui. Contrariétés des motifs.

  • Niger, Cour suprême

    Oui. Dans les matières pénales

  • Niger, Cour suprême

    Oui

  • Niger, Cour suprême

    - Les juges composant la formation de jugement (3)

    Quel est le quorum requis pour que la Haute juridiction puisse valablement statuer ?

    - Trois juges

    Y a-t-il des quorums différents selon la nature ou la difficulté des affaires ?

    - Oui. Devant les chambres réunies. Au moins 11 membres.

  • Niger, Cour suprême

    Oui. Mais ne fonctionne pas.

  • Niger, Cour suprême

    Non

  • Niger, Cour suprême

    Non

  • Niger, Cour suprême

    Limitative

  • Niger, Cour suprême

    -  Violation de la loi,
    -  Incompétence,
    -  Violation de la coutume,
    -  Insuffisance, obscurité des motifs.

  • Niger, Cour suprême

    Non

  • Niger, Cour suprême

    Pas d’effet suspensif sauf en matière d’état des personnes, quand il y a faux incident, en matière d’immatriculation foncière, en matière de litige de champs ou lorsque le montant de la condamnation est supérieur à 10.000.000 F CFA

  • Niger, Cour suprême

    1. la valeur du litige (taux du ressort) ?

    -  Oui. En matière sociale le taux du litige doit être  100.000 F CFA

    2. la nature de la décision ?

    -  Les décisions avant dire droit

    (mesures d’instruction, exceptions de procédure, fins de non-recevoir, autres incidents ne mettant pas fin à l’instance...)
    recours interdit ou recours différé ?

  • Niger, Cour suprême

    Les décisions définitives.

Conventions