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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Vietnam

 


Les juridictions vietnamiennes peuvent appliquer l’aninéa 4, article 759 du Code civil « Dans les cas où des rapports civils comportant un élément d’extranéité ne seraient pas régis par le présent Code ni par un autre texte juridique de la République Socialiste du Vietnam ni par un traité international auquel la République Socialiste du Vietnam est partie ou auquel elle adhère ni par des dispositions conventionnelles, les coutumes internationales doivent s’appliquer si leur application n’est pas contraire aux principes fondamentaux du droit de la République Socialiste du Vietnam » pour référer aux coutumes internationales dans le règlement des litiges.

 
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