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Vietnam

 


Dans le processus décisionnel , si les dispositions d’un traité international auquel la République Socialiste du Vietnam est partie ou auquel elle adhère sont contraires aux dispositions du droit vietnamien, le traité international doit s’appliquer ( l’aninéa 2 , article 79 du Code civil et l’aninéa 1,article 6 du Droit international des Traités). Les juridictions nationales peuvent citer les dispositions du traité international.

 
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