Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Lorsqu’une norme juridique de l’ordre interne est rédigée en référence sur un droit étranger, les juridictions nationales appliquent cette norme juridique du droit interne qui est interprétée par les législateurs sans dépendance de la norme juridique étrangère.

 
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