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Vietnam

 


Certaines règles de droit international ou transnational ne sont pas obligatoires dans l’ordre juridique interne en l’absence de toute formalité de ratification ou d’intégration explicite. Elles ne peuvent s’appliquer que sous forme des coutumes internationales lorsqu’elles ne sont pas prévues par le Code civil, ni par tout autre texte juridique de la République Socialiste du Vietnam, ni par un traité international auquel la République Socialiste du Vietnam est partie ou auquel elle adhère ou ni par des dispositions conventionnelles et leur application n’est pas contraire aux principes fondamentaux du droit de la République Socialiste du Vietnam (L’aniéa 4, article 759 du Code civil).

 
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