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Vietnam

 


Oui, il existe des règles législatives ou codifiées dont la finalité première est de protéger la compétence territoriale des juridictions nationales.

Par exemple, l’article 411 du Code de procédure civile portant sur la compétence exclusive des juridictions vietnamiennes dispose que :

1.Les juridictions vietnamiennes ont la compétence exclusive pour statuer sur les affaires contentieuses comportant un élément d’extranéité ci-dessous énumérées :

a.Les affaires contentieuses mettant en cause les droits réels sur des biens immobiliers situés sur le territoire vietnamien ;

b. Les litiges nés des contrats de transport, si le transporteur a son siège social ou une filiale au Vietnam ;

c.Les demandes en divorce entre un ressortissant vietnamien et un ressortissant étranger ou un apatride, si les deux époux sont domicilés ou travaillent durablement au Vietnam.

2.Les juridictions vietnmiennes ont la compétence exclusive pour statuer sur les affaires gracieuses qui comportent un élément d’extranéité et qui consistent, pour le juge :

a.A constater un élément juridique qui se produit sur le territoire vietnamien ;

b.A déclarer l’incapacité ou la capacité limitée à l’encontre d’un ressortissant étranger ou d’un apatride, si ceux-ci sont domicilés, travaillent , vivent au Vietnam et qu’une telle déclaration a un lien avec l’établissement de leurs droits et obligations sur le territoire vietnamien ;

c.A déclarer qu’un ressortissant étranger ou qu’un apatride est présumé absent ou absent, si ceux-ci se trouvent au Vietnam au moment de survenance de l’un des événements qui permettent la déclaration de présomption d’absence ou d’absence et qu’une telle déclaration a un lien avec l’établissement de leurs droits et obligations sur le territoire vietnamien ;

d.A déclarer qu’un ressortissant vietnamien est présumé absent ou absent, si une telle déclaration a un lien avec l’établissement de ses droits et obligations sur le territoire vietnamien ;

e. A reconnaître qu’un bien situé sur le territoire vietnamien est sans maître, ou à reconnaître la propriété au profit de la personne qui en assume l’administration d’un bien immobilier sans maître situé sur le territoire vietnamien.

 
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