Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Vietnam

 


Oui, il en existe pour les litiges nés des contrats de coopération d’affaires, des contrats de joint-venture, des contrats de commerce, des contrats de transport international,...les parties situées dans le ressort interne ont boudé les juridictions nationales et choisi les centres d’arbitrage vietnamiens et étrangers. Selon les dispositions du Code civil, du droit du commerce,..du Vietnam , les parties ont droit au choix d’un organe compétent pour résoudre les litiges nés des contrats

 
  • Facebook
  • RSS Feed