Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Vietnam

 


La notion « compétence universelle » n’existe pas en droit vietnamien. Les juridictions vietnamiennes ne se saisissent que des litiges qui appartiennent à leur compétence (la compétence d’attribution des juridictions prévue aux articles 33,34,35,36,37 du Code de procédure civile et la compétence exclusive des juridictions vietnamiennes prévue à l’article 411 du Code de procédure civile).

 
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