Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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- Selon le point c, alinéa 1 de l’article 34 du Code de procédure civile, les cours populaires de province sont compétents pour connaître en premier ressort des affaires comportant un élément d’extranéité.Les cours populaires de province peuvent ainsi rendre des jugements destinés à régler le sort des biens situés à l’étranger.

- Le point b, alinéa 1 de l’article 411 du Code de procédure civile relatif à « la compétence exclusive des juridictions vietnamiennes » dispose que les juridictions vietnamiennes ont compétence exclusive pour statuer sur les litiges nés des contrats de transport, si le transporteur a son siège social ou une filiale au Vietnam.Ainsi, dans ce cas, les jugements rendus par la juridiction compétente sont destinés à régler le sort des biens situés à l’étranger.

 
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