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Vietnam

 


En matière civile,les juridictions vietnamiennes ont la compétence d’attribution pour statuer sur les litiges prévus de l’article 25 à l’article 32 et à l’article 42 du Code de procédure civile sans discrimination de lieu de résidence des intéressés à l’étranger ou au Vietnam. C’est le lieu de résidence des intéressés à l’étranger ou au Vietnam qui constitue un facteur important pour déterminer la compétence des juridictions et la procédure de jugement appliquée, n’influence pas sur la saisine ou le rejet de la saisine des juridictions. Ainsi, les juridictions vietnamiennes acceptent de rendre des ordonnances de faire ou de ne pas faire (ou des injonctions) destinées à régir le comportement d’une partie située dans un autre ressort. Par exemple, dans une affaire civile mettant en cause les droits réels portant sur des biens immobiliers situés sur le territoire vietnamien lorsque l’une des parties intéressées ou les tiers intéressés résident à l’étranger (Le point a, alinéa 1, Article 411 du Code de procédure civile.

 
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