Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Vietnam

 


La République Socialiste du Vietnam n’est pas membre des traités internationaux concernant une juridiction internationale ou transnationale. Par conséquent, les juridictions vietnamiennes ne sont pas tenues de respecter l’autorité des jugements rendus par celle-ci. De même, en droit interne, il n’y a aucune disposition relative à l’effet contraignant ou obligatoire des décisions rendues par une juridiction internationale ou transnationale.Toutefois, de telles décisions peuvent être reconnues et référencées dans la recherche et l’élaboration des lois, si elles sont conformes aux principes fondamentaux du droit vietnamien.

 
  • Facebook
  • RSS Feed