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Togo, Cour suprême

 


Suivant les dispositions de l’article 16 de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996, portant statut des magistrats, il est institué une grille indiciaire spéciale pour les magistrats. La hiérarchie du corps comprend trois grades :
le troisième grade comprend six échelons
le deuxième grade comprend quatre échelons
le premier grade comprend deux groupes :
le premier groupe avec quatre échelons
le premier groupe avec trois échelons

Il faut noter que le passage d’un grade à un autre est subordonné à l’inscription à un tableau d’avancement et le passage d’un échelon à un autre se fait par deux cent points.
L’ancienneté requise pour ouvrir droit au passage à l’échelon supérieur dans tout grade est de vingt-quatre mois.

S’agissant des éléments et des modalités de rémunération, il faut se référer aux dispositions de l’article 42 de la loi précitée suivant lesquelles : « Les éléments de rémunération des magistrats sont :
la solde de base
l’indemnité de sujétion égale à 20% de la solde de base,

À quoi s’ajoute :
une indemnité de fonction,
une indemnité de logement,
une indemnité de transport,
une indemnité de bibliothèque.

Ces indemnités ne sont pas soumises à retenue pour pensions civiles.
Il faut signaler que le montant de ces indemnités est fixé par le décret n°97-224/PR portant modalités d’application de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 comme suit :

GRADEIndemnité de logementIndemnité de transportIndemnité de bibliothèque
Troisième grade20 000 F15 000 F15 000 F
Deuxième grade30 000 F20 000 F15 000 F
Premier grade, deuxième groupe35 000 F25 000 F20 000 F
Premier grade, premier groupe40 000 F30 000 F20 000 F

Les indemnités de fonction pour les magistrats n’occupant pas de poste de responsabilité : 10 000 F.
Les indemnités de fonction pour les magistrats occupant un poste de responsabilité :

Tribunal de première instance de troisième classe
Président : 25 000 F
Procureur de la République : 25 000 F
Juge d’instruction : 20 000 F

Tribunal de première instance de deuxième classe
Président : 30 000 F
Procureur de la République : 30 000 F
Juge d’instruction : 20 000 F

Tribunal de première instance de première classe
Président : 35 000 F
Procureur de la République : 35 000 F
Vice-Président : 30 000 F
Premier substitut du Procureur de la République : 30 000 F
Doyen des juges d’instruction : 30 000 F
Autres substituts du Procureur de la République : 25 000 F
Juge d’instruction : 25 000 F

Tribunal du travail
Président : 30 000 F

Tribunal pour enfant
Président : 30 000 F

Cour d’appel
Président : 45 000 F
Procureur général : 45 000 F
Vice-Président : 40 000 F
Président de chambre : 40 000 F
Premier substitut général : 40 000 F
Conseiller et substitut du Procureur général : 35 000 F

Cour suprême
Président : 65 000 F
Procureur général : 60 000 F
Président de chambre : 55 000 F
Conseiller : 45 000 F
Avocat général : 45 000 F
Secrétaire général : 45 000 F

Chancellerie
Conseiller juridique du Ministre : 50 000 F
Secrétaire général à la Chancellerie : 50 000 F
Inspecteur général des services judiciaires : 50 000 F
Directeur d’une administration centrale (magistrat) : 45 000 F
Conseiller technique : 45 000 F

Il faut également signaler que toute revalorisation des traitements et pensions et leurs accessoires en faveur des fonctionnaires de l’Etat s’appliquent aux magistrats.

La solde de base brute mensuel : 131 069 (indice 1 500, solde de base mensuel 109 224, sujétion 21 845)

 
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