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Togo, Cour suprême

 


Oui, il y a une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la justice.

Aux termes de l’article 19 alinéa 5 de la Constitution togolaise, les dommages résultants d’une erreur de la justice ou consécutifs à un fonctionnement anormal de l’administration de la justice donnent lieur à une indemnisation à la charge de l’Etat, conformément à la loi.

Mieux, l’article 264 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que l’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts prononcées en raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers (faits de dol, fraude, concussion, faute lourde, déni de justice). Aucun cas de figure ne s’est encore présenté.

 
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