Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Togo, Cour suprême

 


Suivant l’article 5 de la loi portant statut des magistrats, les magistrats du ministère public sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la justice. Ils sont tenus par les instructions données par l’autorité hiérarchique pour le dépôt des réquisitions écrites. A l’audience, leur parole est libre.

 
  • Facebook
  • RSS Feed