Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Togo, Cour suprême

 


Il n’existe aucun texte en la matière. Mais dans la pratique tout est fonction des besoins du service et de la compétence et mérite du magistrat.
Il faut signaler cependant, et en raison de la règle de l’inamovibilité des magistrats du siège que ceux-ci ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même en avancement sans leur consentement préalable.

 
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