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Togo, Cour suprême

 


Aux termes de l’article 118 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 révisée, le recrutement de tout magistrat se fait sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
La nomination des magistrats du siège est faite par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.

La nomination des magistrats du parquet est faite par décret pris en conseil des ministres sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Ces dispositions constitutionnelles ont été reprises par l’article 2 de la loi organique n°96-11 fixant statut des magistrats. Cet article 2 précise que les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours organisé par le ministre de la fonction publique. A la fin de leur formation, les nouveaux magistrats sont mis à disposition du ministre de la justice par le ministre de la fonction publique.

 
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