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Togo, Cour suprême

 


Au Togo, l’indépendance de la magistrature est,
d’un part, proclamée par la constitution de la IVième République du 14 octobre 1992 révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002
d’autre part, les textes de lois fondent cette indépendance de la magistrature. Il s’agit des articles 4,7 et 8 de la loi n°96-11 du 21 août 1996 qui traitent de manière relative du principe de l’indépendance de la justice.

 
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