Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Constitution de la République islamique de Mauritanie du 30 juin 1999 (extraits)

 


Titre VII : Du pouvoir judiciaire

Article 89

- Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Le Président de la République est garant de l’indépendance de la Magistrature. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature qu’il préside.

Une loi organique fixe le statut de la Magistrature, la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 90

- Le juge n’obéit qu’à la loi.

Dans le cadre de sa mission, il est protégé contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre arbitre.

Article 91

Nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

 
  • Facebook
  • RSS Feed