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Constitution de la République du Cambodge (extraits)

 


Titre IX : Du pouvoir judiciaire

Article 109

Le pouvoir judiciaire est un pouvoir indépendant. Le pouvoir judiciaire est le garant de l’impartialité et protège les droits et libertés des citoyens.

Le pouvoir judiciaire est compétent pour tous les litiges, y compris le contentieux administratif.

Ce pouvoir est confié à la Cour suprême et aux divers degrés de juridiction.

Article 110

La justice est rendue au nom du Peuple khmer conformément aux procédures et lois en vigueur. Les juges sont seuls investis de la fonction juridictionnelle qu’ils doivent exercer en leur ƒƒme et conscience et dans le respect des lois.

Article 111

Aucun organe du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ne peut exercer un pouvoir judiciaire quelconque.

Article 112

Seul le ministère public a le droit d’engager des poursuites .

Article 113

Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire . Dans cette tƒƒche, le Roi est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Article 114

Les juges sont inamovibles. Le Conseil supérieur de la magistrature peut cependant infliger des sanctions disciplinaires à un magistrat qui a commis une faute.

Article 115

Le Conseil supérieur de la magistrature est crée par une loi organique qui détermine sa composition et sa fonction .

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Roi. Au cas où le Roi est empêché, il est présidé par son représentant.

Le Conseil supérieur de la magistrature propose au Roi la nomination des juges et procureurs auprès de toutes juridictions.

Il exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard de tous les magistrats. Dans cette fonction, il se réunit sous la présidence du président de la Cour suprême ou du Procureur général auprès de la Cour suprême selon qu’il s’agit d’un magistrat du Siège ou du Parquet.

Article 116

Le statut de la magistrature ainsi que l’organisation judiciaire sont définis dans des lois distinctes.

 
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