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Tchad

 


La ratification d’un traité international est l’acte par lequel un Etat montre sa volonté de s’engager définitivement dans les liens d’un traité.
Au Tchad, les traités de paix, les traités de défense, les traités de commerce, les traités relatifs à l’usage du territoire national ou à l’exploitation des ressources naturelles, les accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat ou ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’après autorisation de l’Assemblée Nationale.

Ces traités et accords ne prennent effet qu’après avoir été approuvés et ratifiés (article 220 de la Constitution).
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (article 222 de la Constitution).

Ainsi, la Constitution qui consacre la primauté du traité et de l’accord subordonne le bénéfice de celle-ci au caractère régulier de la ratification des traités ou de l’approbation des accords.

 
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