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Il existe des circonstances où une juridiction nationale doit différer ou surseoir à la décision sur une affaire en droit interne pour permettre à une juridiction internationale ou transnationale de trancher un aspect du litige qui appartient à sa compétence. C’est le cas par exemple en droit communautaire CEMAC.

En effet, la question préjudicielle peut être soulevée devant une juridiction nationale tchadienne si elle estime qu’une solution sur cette question préjudicielle est nécessaire pour rendre son jugement ; dans ce cas elle doit saisir la chambre judiciaire de la Cour de Justice CEMAC. Par souci de cohérence et d’harmonisation de la jurisprudence du droit communautaire, le juge national doit donc saisir la chambre judiciaire dès qu’il y a un doute sur le sens ou la validité d’un acte.

Le renvoi demeure donc une procédure d’ordre public que le juge doit pouvoir soulever d’office. Le mécanisme préjudiciel est donc fondé sur une répartition des fonctions juridictionnelles entre la Cour de Justice CEMAC et les juridictions nationales des Etats membres.

Aussi, la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA suspend-elle toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale. Une telle procédure ne peut reprendre qu’après arrêt de la CCJA se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire.

 
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