Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Suisse, Tribunal fédéral

 


Il est permis à un juge de démissionner afin d’exercer un mandat politique s’il est élu à ce mandat. Lorsqu’il est à nouveau élu ou nommé pour une fonction de juge, il convient qu’il renonce alors à tout mandat politique incompatible avec ses fonctions judiciaires. En revanche, il est admis qu’il puisse faire parti d’un parti politique.

 
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