Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Suisse, Tribunal fédéral

 


En matière de brevetabilité du vivant, nous vous renvoyons au chiffre I "Biotechnologies
et Sciences du vivant".

Il faut à nouveau admettre qu’il n’existe à ce jour que peu de jurisprudence du Tribunal
fédéral sur la question de la brevetabilité des techniques et outils de la société de
l’information.
Concernant la brevetabilité des logiciels, dans l’arrêt du 30 avril 1997 portant sur la
protection juridique des logiciels et cité sous lettre c, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il
avait, dans un ancien arrêt de 1970 (ATF 98 Ib 396), jugé qu’un programme d’ordinateur
n’était pas brevetable.

Si les informations transmises ne sont pas protégées au titre d’un droit de propriété
intellectuelle, une partie de la doctrine considère que leur mise à disposition ultérieure
sur le réseau par un tiers pourrait cependant contrevenir à la loi fédérale contre la
concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (RS 241) qui condamne la reprise du travail
d’autrui grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice
correspondant, créant ainsi un avantage commercial injustifié. Selon M. Jaccard,
"l’application de cette disposition pourrait être prometteuse dans le cadre des autoroutes
de l’information si l’on considère que la copie, le scannage ou la numérisation de
données compilées par autrui constitue une reprise sans sacrifice correspondant" (M.
Jaccard, Rapport suisse "Internet et le Droit", 25 − 26 septembre 2000, p. 34, www.droit−
technologie.org).

Dans un arrêt non publié de 1992 concernant un logiciel, le Tribunal fédéral a jugé que
l’article topique de la loi précitée vise la reprise directe et l’exploitation d’un produit par un
processus de copie ou un autre procédé sans sacrifice correspondant. Selon lui, c’est
l’utilisation directe de l’objet matérialisé permettant de faire l’économie d’un travail
nécessitant des efforts matériels et intellectuels qui est déterminante ; ainsi, la
reproduction d’un programme d’ordinateur permet d’éviter le travail de programmation.
Dans le cas d’espèce, en reprenant et exploitant un logiciel préexistant, en ayant
notamment supprimé la mention du copyright, le requérant tombait sous le coup de cette
disposition.

 
  • Facebook
  • RSS Feed