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Suisse, Tribunal fédéral

 


A ce jour, le Tribunal fédéral ne s’est pas encore prononcé à ce sujet.

Toutefois, la difficulté que présente le multipostage publicitaire et commercial est
clairement apparue. En effet, cette problématique fait l’objet de plusieurs articles de
doctrine. Une motion constatant le phénomène du "spam" et les désagréments qu’il crée
(violations de la sphère privée, dangers pour les usagers et les exploitants des systèmes
connectés à Internet) et requérant une lutte plus efficace contre l’abus d’envois massifs
de messages publicitaires et commerciaux a été déposée le 23 juin 2000 au parlement ; le
Conseil fédéral (gouvernement suisse) s’est dit prêt à accepter ladite motion. Les moyens
juridiques à disposition actuellement ressortent de la loi fédérale sur la protection des
données et des articles relativement récents du Code civil suisse (RS 210) protégeant
les droits de la personnalité.

 
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