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Suisse, Tribunal fédéral

 


Placé sous la responsabilité du Tribunal fédéral, le projet JusLink s’est donné, pour
objectif, la mise en place d’un système de transfert de documents juridiques sous forme
électronique entre tribunaux, ainsi qu’entre tribunaux et avocats. Les documents transmis
le seront sous une forme structurée, afin de permettre une suite de traitement
automatique "machine" par le destinataire.

Ci−dessous, un choix de quelques objectifs du projet JusLink :
- permettre, sous une forme électronique, toutes les étapes d’une procédure civile,
pénale ou administrative, de la première à la dernière instance
- assurer la protection des données (signature électronique incluse) - multilinguisme
- réduction des coûts des transactions par rapport à l’envoi par la poste.

Un point central du projet porte sur la création d’une structure propre aux documents
juridiques, ainsi que sur l’élaboration d’un standard XML commun à tous les intervenants,
relativement au format de ces documents. Pour ce faire, le Tribunal fédéral travaille avec
plusieurs utilisateurs pilotes, dont notamment les tribunaux cantonaux de Genève et
Zurich.

Suite à l’élaboration, dans le courant du second semestre de l’année écoulée, d’une
structure globale propre aux documents juridiques, il a été possible de créer cette année
une première version, déjà très détaillée, d’un modèle de données XML. Ce modèle a été
présenté au sein du projet, et il se trouve actuellement en phase de validation. Il est
prévu, par la suite, de fusionner les deux versions existantes (allemand/français) en une
mouture unique de langue anglaise. Les premiers tests pilotes vont démarrer début 2004.

Voici un extrait des fonctions que le module "client", chez l’avocat, offrira dans le cadre
du projet JusLink :
- édition de formulaires nécessaires à l’introduction des données formelles liées à une
affaire
- possibilité d’y joindre des documents attachés (mémoires) en format PDF
- système de classement afin de regrouper tous les messages relatifs à une affaire
- signatures électroniques des données
etc.

 
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