Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Suisse, Tribunal fédéral

 


La Suisse a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, qui permet au particulier qui s’estime victime, par un acte étatique, d’une
violation d’un droit garanti par la CEDH de s’adresser directement à la Cour européenne
des droits de l’homme.
Il faut toutefois qu’au préalable les voies de recours nationales internes aient été épuisées
(art. 35 par. 1 CEDH).

En Suisse, les droits garantis par la CEDH sont assimilés aux droits
constitutionnels, de sorte que leur violation peut être invoquée devant le Tribunal fédéral
par la voie du recours de droit public ou d’un recours de droit administratif.
La saisine de la cour par un particulier se fait par le dépôt d’une requête individuelle au
greffe dans un délai de six mois partir de la date de la décision interne définitive (art. 35
par. 1 in fine CEDH).

Hormis les requêtes individuelles, la Cour peut aussi être saisie par un État qui estime
qu’une autre partie contractante manque aux dispositions de la convention (art. 33 CEDH).
Le recours à cette procédure est très rare.

 
  • Facebook
  • RSS Feed