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Suisse, Tribunal fédéral

 


Lorsqu’une convention contient des droits fondamentaux (par exemple la CEDH), le juge
suisse est tenu de refuser d’appliquer une loi nationale qui violerait un tel droit (cf. ATF 126
II 324 consid. 4d ; 124 II 480 consid. 3). Par analogie, on peut en déduire qu’en cas de
conflit entre une disposition figurant dans un traité international et un droit fondamental
garanti par la CEDH, ce dernier va primer.

 
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