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Suisse, Tribunal fédéral

 


En regard du nombre de conventions internationales en vigueur en Suisse, il est
concevable que deux traités contiennent des dispositions contradictoires. Le législateur n’a
pas prévu de règles spécifiques pour régler ce genre de situation. En cas de conflit, le juge
examinera tout d’abord si les conventions en concours ne contiennent pas des dispositions
propres à régler le conflit. Si tel n’est pas le cas, il s’efforcera de déterminer, par voie
d’interprétation, quelle disposition doit primer.

 
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