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Suisse, Tribunal fédéral

 


Cette question doit être résolue en fonction des principes généraux. Si un litige doit être
tranché en application d’un droit étranger, le juge suisse du for s’en tient à l’interprétation
donnée par les autorités judiciaires de l’État concerné, même si, en vertu d’une convention
portant loi uniforme, la Suisse connaît une disposition similaire qu’elle interprète
différemment. Ce principe vaut bien entendu tant que le résultat auquel aboutit
l’interprétation faite par les tribunaux de l’État étranger est conforme à l’ordre public suisse
(cf. art. 17 LDIP) ou ne va pas à l’encontre de dispositions impératives du droit suisse (cf.
art. 18 LDIP ; ATF 125 III 443 consid. 3d).

 
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