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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Suisse, Tribunal fédéral

 


On a vu (cf. supra ch. 2d) que si la convention internationale contient des règles qui, par
leur nature, sont directement applicables, celles−ci déploient automatiquement des effets
en Suisse et sont assimilables au droit interne. Par conséquent, comme pour la législation
nationale, les parties ne peuvent exclure l’application de dispositions contenues dans une
convention internationale qu’à la condition que celles−ci n’aient pas un caractère impératif.

 
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