Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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En cas de conflit entre un traité international et une loi fédérale, la jurisprudence récente
applique le principe de la supériorité des traités sur les lois fédérales, que celles−ci soient
postérieures ou antérieures (ATF 122 II 485 consid. 3a ; 119 V 171 consid. 4).

 
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